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Affichage des articles du juin, 2007

Vidéo de M. Sarkozy sur son entretien avec M. Poutine au sortir du G8 (juin 2007)

Le crépuscule de la copie privée?

Les mesures techniques de protection ont été consacrées juridiquement par la loi dite DADVSI.
Très contestée, cette loi passée en force et promulguée le 1er août 2006 avait défrayé la chronique par l’atermoiement des députés concernant le concept de licence globale (finalement amendé sous la pression du Ministre de la Culture d’alors). Au final, la loi aura accouché d’une nouvelle autorité administrative : l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques. Sa mission est définie à l’article L 331-6 du Code de Propriété Intellectuelle : L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur u…