mercredi 21 juin 2017

Lutte antiterroriste franco-britannique sur Internet



J'ai été contacté récemment par la radio russe Sputnik pour apporter mon éclairage sur les récentes déclarations lors du sommet franco-britannique tenu le 13 juin 2017 à Paris portant sur l'émergence d'un plan d'action antiterroriste. Si les dispositions seront dévoilées conjointement par Mme Rudd et M. Colomb, ministres de l'intérieur de leur pays respectif, il est dès lors possible d'en dresser les trois axes principaux en ce qui concerne les mesures liées à Internet grâce au discours de Mme May et M. Macron.

J'évoque le fait qu'il s'agit pour l'heure plus d'une déclamation politique que d'une réalité technique qui demande justement à être plus explicite tant sur les moyens humain et technique octroyés que sur le cadre d'action de cette lutte.

J'ai distingué trois éléments suite au discours prononcé :
Les opérateurs et fournisseurs de services ligne ont des efforts dans l'optique de cette lutte mais jugés pas encore satisfaisants et doivent renforcer leurs mesures ; l'accès aux contenus chiffrés doit être possible tout en préservant le secret des correspondances privées ; l'accès aux preuves numériques sur des territoires tiers doit être amélioré.

De là j'en tire trois éléments d'analyse :
1) Ne risque-t-on pas d'assister à une censure d'ordre privée sur injonction publique? On reconnait que les acteurs d'Internet ont fait des efforts substantiels mais les exécutifs français et britanniques estiment ce n'est toujours pas assez. Ce qui est logique puisqu'une menace sur le corps social est par définition un risque potentiel aux contours parfois difficilement discernables d'où la tentation de procéder à une surveillance généralisée. Reste à savoir si l'on ne s'oriente pas vers un cadre de plus en plus restrictif des services proposés en matière de communication avec des atteintes claires à la liberté d'expression. Pour cette interrogation sur le rôle de ces limitations à la liberté d'expression, je renvoie au classement de Reporters Sans Frontière de l'année 2017 où les deux pays concernés se placent à la 39ème et 40ème place.
Du reste, est-il bien du rôle de ces structures privées de devenir des auxiliaires de police? Et quelle contrepartie financière, voire technique, l'État est-il prêt à consentir sachant que la collecte, la gestion, le traitement et la conservation des données à cette fin de lutte contre le terrorisme n'est pas l'objectif principal des sociétés mises à contribution?
Et j'ajouterai sur un plan psycho-sociologique que plus un individu - ou un groupe d'individus - se sait surveillé, plus il contrôle ses propos et code ses communications, d'où une difficulté accrue pour des services de renseignement de détecter des profils jugés sensibles.

2) Le difficile équilibre entre données cryptées - procédé nécessaire pour la protection de données stratégiques, tant pour les administrations que pour les entreprises mais aussi pour les particuliers pour les rendre moins vulnérables face aux tentatives de piratage - et le besoin pour les services de renseignement d'avoir connaissance de dérives en matière de radicalisation et l'éventuelle planification d'actes terroristes sur le territoire.
Comment protéger le principe de la correspondance privée et l'emploi de moyens destinés à lire intelligiblement cette même correspondance? C'est là où les experts et institutions ne sont absolument pas d'accord, la pierre d'achoppement portant notamment sur la mise à disposition d'outils permettant le chiffrage (tel est le terme exact en français).

3) Il s'agit d'une demande sous forme de main tendue politique vers l'exécutif américain mais difficile de croire que l'agence de renseignement NSA fournira généreusement et invariablement des informations à la demande. S'il y a déjà des passerelles entre les services de renseignement, ceux-ci n'ont rien d'automatique. 
Concernant les structures privées, les données récoltées et archivées sur les serveurs américains sont sous protection de la loi américaine et de l'État en question (celui de la Californie majoritairement), donc il demeure une obligation de passer par une commission rogatoire internationale.
Il apparaît compliqué à l'heure actuelle de penser que les États-Unis, institutions publiques et privées, soient enclines à partager de manière systématique leur trésor de guerre que sont les données numériques collectées de par le monde. Cela continuera de s'effectuer au cas par cas et selon le bon vouloir des acteurs.

Sur ces questions de législation en matière de lutte contre la criminalité et plus spécifiquement celui du terrorisme sur les réseaux numériques, l'on assiste en France à une succession de lois depuis les années 2000.
La dernière en date : la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Question : cet empilement législatif participe-t-il à l'efficacité de l'objet dont il ressort?
En outre, si l'on prend l'exemple français, l'état d'urgence est passé d'un état temporaire à un état permanent où la tentation est désormais affichée de l'inscrire dans la normalité normative avec l'avant-projet de loi de juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure.

Ne serait-il pas plus opportun d'appliquer déjà les textes antérieurs, et de fournir les moyens ad hoc pour leur offrir une pleine efficacité? 
Quant à l'international, un rappel d'ordre pratique : il existe une Convention élaborée à Budapest en 2001 liée à la lutte contre la cybercriminalité où de très nombreux États se sont engagés à s'appuyer mutuellement dans ce cadre. Le détail du texte et la liste des signataires sont disponibles sur le site officiel : 
http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/185

Appliquons déjà les lois et conventions existantes. Oui à la coopération humaine et technique, non à la gesticulation politique et à l'inflation législative.

Pour conclure, il convient d'embrasser une approche civilisationnelle qui renvoie aux travaux du sociologue et philosophe italien Giorgio Agamben. Ce dernier signalant une évolution majeure de nombreux pays vers ce qu'il nomme des Security States, où l'on dérive de État de droit vers l'État de sécurité. 
Pour les régimes occidentaux, c'est une réelle transformation en cours qui va à rebours des droits et garanties qui ont été formulées après 1945. Ce qui obère sérieusement le magistère moral de ces régimes à l'international.




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