mardi 10 novembre 2015

L'ambitieux projet de République numérique



Le secrétariat d'État au numérique en France a eu le mérite d'avoir deux premières représentantes sincèrement ouvertes aux problématiques de cette révolution technologique en les personnes de Fleur Pellerin et Axelle Lemaire. Des ambitions pas toujours aussi audacieuses que souhaitées par les bénéficiaires et les spécialistes du monde numérique, cependant des avancées notables dans un cadre où l'autonomie d'action et de parole est plus étendue que dans les autres postes gouvernementaux (pour information, le secrétariat est rattaché au Ministère de l'Économie).

C'est ainsi que du 26 septembre 2015 au 18 octobre 2015 fut organisée une consultation en ligne avec soumission de propositions par les internautes. Propositions ponctuées par un vote. Bémol malgré tout : la secrétaire a précisé qu'il n'était pas question de donner la primeur aux votes les plus nombreux car il ne s'agissait pas d'un plébiscite mais d'une consultation. Le procédé est assez spécieux et c'est là un sujet de reproche pouvant être adressé et qui prouve qu'au contraire de l'Islande, la France choisit une approche plus timorée, celle de la porte légèrement entrouverte mais toujours avec le cadenas en place.
Quoiqu'il en soit, d'une part le processus est le fruit d'un long cheminement : 
La consultation sur le projet de Loi pour une République Numérique est l’aboutissement d’un processus innovant entamé l’an dernier, avec la consultation sur le rapport « Ambition Numérique ». Durant quatre mois, français ont été invités à débattre sur les grand enjeux du numérique sur une plateforme 100 % en ligne. Ce sont plus de 4.000 contributions qui ont été collectées sur la plateforme du Conseil National du Numérique.
De nombreux acteurs du numériques ont participé : des syndicats professionnels, des associations, des entreprises ou de simples citoyens.
Et d'autre part, il n'est pas achevé puisqu'il a été transmis le 6 novembre 2015 au Conseil d'État pour conformité et si quitus, sera intégré au processus de vote législatif. Sachant que l'ordre du jour portant sur l'examen des projets et propositions de loi peut retarder encore conséquemment le débat suivi du vote.

Pour prendre connaissance du texte, avec ses modifications (ajouts et retraits) : 

Quelques points méritent d'être mentionnés : 
  • L'article 2 offre la possibilité à un administré à demander la nature de l'algorithme utilisé lorsqu'une décision le concernant fait intervenir un tel processus informatique (l'on pense d'office aux impositions, taxes et redevances).
  • L'article 3 ébauche l'ouverture de données publiques à justement un plus large public, à l'instar des autorités américaines, avec anonymisation des informations individuelles contenues dans les documents mis à disposition  (une limitation d'importance : c'est l'administration concernée qui décide de leur publication, pouvant aboutir le cas échéant à un blocage ou une inertie dommageable quant à l'esprit de la loi).
  • L'article 8 encadre numériquement le format des données transmis aux autorités et entrevoit leur utilisation postérieure à des fins gratuites ou onéreuses mais cette dernière possibilité n'est pas inscrite comme une obligation.
  • L'article 13 évoque distinctement la possibilité à terme d'un rapprochement entre la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) et la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) en posant les bases de rencontres communes.
  • L'article 14 propose pour un auteur la mise à disposition gratuite de ses articles de recherche scientifique dès lors que le financement desdits travaux proviennent pour moitié de fonds publics et quand bien même serait-il lié à un éditeur. L'utilisation commerciale de cette mise à disposition par autrui est explicitement prohibée pour toute société d'édition.
  • L'article 16 est un grosse avancée puisqu'il garantit la neutralité d'Internet en s'appuyant notamment sur la directive européenne 2002/22/CE, d'où le traitement de façon égale et sans discrimination de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l'expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés. C'est là un noeud gordien enfin tranché au niveau français mais arrivant bien après la décision de la Federal Communications Commission, le régulateur des télécommunications américains, en février 2015.
  • L'article 18 institue la nécessité pour un prestataire de courrier électronique de permettre à son client de sauvegarder sur un autre support ses données mais aussi d'autoriser leur transfert chez un concurrent. Autrement dit, favoriser la portabilité.
  • Les articles 19 et 20 se consacrent aux principes de transparence, de clarté et de loyauté pour les plate-formes en ligne quant à leurs conditions générales d'utilisation. Un point hautement névralgique pour les GAFA. Reste néanmoins à savoir comment ces deux articles pourront être appliqués dès lors qu'il s'agit d'entreprises de taille mondiale et non uniquement nationale.
  • Sur le même principe mais visant les sociétés de collecte d'avis de consommateurs, l'article 21 les enjoint à les respecter.
  • L'article 22 s'intéresse de près aux fournisseurs d'accès internet mobile en obligeant à être plus précis sur les abonnements et les caractéristiques techniques avancées (débit notoirement).
  • L'article 25 renforce le rôle de la CNIL en lui attribuant la mission de populariser les technologies de chiffrement des données (l'on songe d'office au patrimoine informationnel des entreprises, souvent très peu au fait de la nécessité de protéger leurs informations stratégiques).
  • L'article 31 part de la louable volonté de réduire la fracture numérique, mais buttera inévitablement sur l'allocation de moyens offerts aux collectivités pour y faire face. Sans compter la nécessité de disposer du personnel formé ad hoc.
  • L'article 35 vise à renforcer l'obligation d'entretien des réseaux, y compris en faisant porter la charge pécuniaire sur les propriétaires où les installations sont présentes ou envers l'exploitant ayant négligé cette surveillance pouvant entraver la bonne marche de l'exploitation.
  • L'article 37 ouvre une brèche dans le paiement par l'opérateur de téléphonie en autorisant les prélèvement par ce dernier de services facturés et payés par le biais d'une communication. Ce qui va attribuer aux opérateurs des possibilités nouvelles en France (mais déjà répandues en d'autres pays, notamment africains).
  • L'article 38 consacre le sport électronique comme sport à part entière. L'évolution est singulière car pour l'heure, le sport électronique dit professionnel est considéré comme un jeu en ligne, assujetti par conséquent à des dispositions administratives et fiscales très lourdes.
  • Les articles 39 et 40 sont axés sur les personnes handicapés et leur accès aux communications électroniques.
  • L'article 41 vise à faire de l'accès Internet un droit fondamental au même titre que l'eau et l'énergie. L'interruption du service étant remplacé par une limitation substantielle de celui-ci mais autorisant l'envoi et la réception de courriels. Au passage, peut-être aurait-il été préférable de choisir des termes plus génériques, faisant la part belle à la neutralité technologique?

Ce n'est pas non plus le seul texte à prendre en considération ces prochains mois puisqu'une autre initiative portée par Emmanuel Macron, actuel Ministre de l'Économie, a récemment dévoilé les orientations de sa prochaine loi Noé (Nouvelles Opportunités Économiques) dont l'objectif est de profiter de l'élan du numérique pour toiletter certains pans de l'encadrement juridique de l'économie française. Ce qui ne manquera pas, une fois encore, de provoquer des remous au sein des acteurs concernés.

Pour l'heure, il n'y a pas lieu de jouer les esprits chagrins : le texte de République Numérique tel que présenté s'il peut manquer d'audace pour les plus velléitaires, n'en demeure pas moins un texte appréciable, ouvrant des pistes favorables sur plusieurs plans. Plusieurs facteurs demeurent dans l'inconnu : la date de présentation sur le bureau des assemblées ; les ordonnances et décrets qui peuvent prendre des mois dans le meilleur des cas voire des années ; les fonds alloués et ressources humaines pour la mise en place des politiques publiques ; l'équilibre à trouver pour les prestataires techniques entre rentabilité commerciale et nouvelles obligations.
À charge pour la secrétaire et de son ministre de tutelle de forcer la voie pour cette fameuse république numérique.

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