vendredi 19 avril 2013

Pour qui sonne le glas de l'auto-entreprise ?


Naguère je m'étais fendu d'un article, L'auto-entrepreneur à la conquête de l'e-commerce, sur la naissance, ou plutôt la refonte intelligente du régime de micro-entreprise sous la forme de ce que l'on a nommé l'auto-entrepreneur (avec une similitude relative à la parabole issue d'une fable de Jean de La Fontaine « Aide toi  et le ciel t'aidera »).

Ce statut a depuis sa création connu un essor et un succès continus. Ce que confirme Julien Tardy le responsable de Freelancer.com « En janvier 2013, alors que les chiffres du chômage atteignaient (presque) le record de 1997, on aurait compté + 25 % de création d’entreprises et + 4,9 % hors régime d’auto-entrepreneur… » [1].
Bref, l'auto-entrepreneur dope la création d'entreprises, et ce quand bien même si les revenus restent relativement modestes car comme le rappelait l'INSEE [2], En 2009, 328 000 personnes ont créé une auto-entreprise, dont la moitié exerce une activité économique effective. Ces auto-entrepreneurs actifs sont proches des créateurs d’entreprises « classiques » par leurs caractéristiques, mais ils tirent de leur activité un revenu très inférieur : en moyenne, 4 300 euros de revenu annualisé la première année, soit trois fois moins que les créateurs classiques. Ils exercent souvent en parallèle une activité salariée. Deux ans plus tard, fin 2011, 102 000 sont toujours actifs économiquement, mais seuls 79 000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur les trois ans. En moyenne, le revenu qu’ils tirent de leur activité a progressé, mais pour neuf sur dix, il demeure inférieur au Smic. Si une petite moitié a pérennisé son activité en développant son chiffre d’affaires, moins d’un sur dix perçoit un revenu comparable à celui des autres non-salariés de son secteur. Peu ont quitté l’auto-entrepreneuriat pour rejoindre le régime non salarié classique.

Toutefois ce statut a rapidement fait l'objet d'acrimonie de la part notamment des chambres de métiers et de l'artisanat au motif qu'il générait une concurrence déloyale en tirant les prix de leurs prestations vers le bas. De même qu'était argué le fait que certains métiers nécessitaient une qualification particulière. Ces réserves méritaient attention et corrections éventuelles où les faits seraient attestés. Pour autant, les artisans, et plus particulièrement ceux oeuvrant dans les métiers de la restauration seraient bien avisés de ne pas trop attirer l'attention sur eux en retour en raison de la mansuétude dont ils ont bénéficié par le passé [3]. Du reste, plutôt que d'opposer deux catégories de travailleurs, pourquoi ne pas plutôt exiger une modification de chaque régime au lieu de rogner/annihiler celui d'en face ? La stratégie choisie apparait particulièrement pernicieuse et contre-productive.

Malgré tout, contre cette concurrence estimée déloyale, et alors que la crise frappait déjà le pays France, le projet de loi de finances 2013 imposa une égalisation des taux d'imposition selon le type de prestation effectuée. Cette mesure considérée comme plus juste avait néanmoins un grave défaut d'appréciation : les revenus tirés de l'exploitation n'étaient en aucune mesure identiques à ceux de professionnels dégageant un chiffre d'affaires autrement plus conséquent. En outre il entaillait déjà conséquemment le régime qui était calibré pour justement bénéficier d'avantages contrebalancés par des inconvénients (ex. un plafond limité au-delà duquel il est nécessaire de procéder à une régularisation en optant pour un statut plus classique d'entreprise ; la franchise de TVA qui implique pour l'auto-entrepreneur de ne pas facturer certes la TVA mais de ne pas non plus en bénéficier d'autre part lors d'achats de matériel ou de fourniture par exemple). La solidarité face à la crise avait été avancée pour imposer cette modification du régime, alors que paradoxalement la population visée était précaire et subissait justement la crise plus durement que les autres du fait qu'elle ne dégageait pas de bénéfices supérieurs au plafond fixé.

Cela ne suffisait décidément toujours pas, alors le Ministre de l'Artisanat, Mme Pinel, entreprit de commander un rapport à l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances) [4]. Rapport technique, touffu mais prospectif et intelligent, prenant acte à la fois de la nécessité de mieux protéger socialement les auto-entrepreneurs et de mieux les accompagner en les faisant entrer dans les réseaux d'entreprises, préconisant une intégration de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises, ex-Taxe Professionnelle) dans les cotisations à verser et la nécessité d'améliorer l'enquête de l'INSEE par une étude complémentaire en vue de cerner le profil et les revenus de l'auto-entrepreneur type. Las, la Ministre décida peu après la remise du rapport et à la surprise de tous... de limiter dans le temps la durée de l'auto-entreprise entre un et cinq ans (sic!) : une annonce qui n'appellerait nullement à commentaire si la raison était la chose la mieux partagée du pays France et de ses dirigeants. Encore plus savoureux : l'une des recommandations du rapport, la numéro 10 (Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime) énonçait clairement tout le contraire de la proposition du Ministre : si ce n'est pas un désaveu et/ou une déficience en français, ça y ressemble très fortement.
Encore plus incroyable : une exception serait cependant envisagée quant à cette contrainte rédhibitoire pour les auto-entrepreneurs à destination de ceux l'exerçant à titre complémentaire! Ce qui en somme favoriserait ceux qui bénéficient déjà d'un revenu principal au détriment de ceux pour qui c'est une question de survie élémentaire. L'incongruité de la mesure semble avoir clairement échappé à une personne pourtant en charge d'un maroquin ministériel, et qui de ce fait se devrait d'être avisée quant aux orientations choisies et annoncées médiatiquement. L'on souhaiterait briser ce statut que l'on ne s'y prendrait pas autrement...

Il ne faudrait cependant pas penser que cette charge soit menée uniquement par des personnalités de gauche, des élus de droite participent aussi activement à la curée : preuve en est de la proposition de loi émanant de 24 députés du parti de l'UMP pour limiter la durée du statut à... 18 mois [5]! Qui dit mieux?

Le problème qui va se constituer par cette décision potentielle peu opportune se pose sur trois plans : au nom soit-disant d'une concurrence faussée (difficilement vérifiable dans le cadre des services et plus encore dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication où l'innovation est de mise) : 1) il va être décidé tout simplement que la lame de la guillotine s'abattra après x mois d'activité, risquant d'alourdir la charge fiscale du corps social en voyant affluer nombre de demandeurs d'emplois, en favorisant une recrudescence du travail illégal, en enregistrant une perte sèche pour l'État de revenus dégagés par les contributions même modestes des auto-entrepreneurs et en acceptant par avance une hausse significative des bénéficiaires de revenus sociaux. 2) l'esprit d'entreprise bridé par une mesure démotivante supplémentaire 3) le risque d'une accélération de l'effet de crise en déstabilisant le secteur privé d'une partie de son dynamisme et apport.
[3]Pour rappel, la TVA dans la restauration a été baissée significativement de 19,6% à 5,5% en juillet 2009, puis fut relevée à 7% au 1er janvier 2013. Controversée, la mesure coûterait près de 3 milliards d'euros par an à l'État, une niche fiscale estimée comme la deuxième la plus onéreuse, après celle pour les travaux de rénovation dans les logements
[5]Proposition de loi n°325 du 24 octobre 2012.

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