dimanche 22 janvier 2012

La guerre froide n'est pas commercialement enterrée pour les États-Unis


La Russie devenue officiellement membre de l'Organisation Mondiale du Commerce depuis le 17 décembre 2011 [1] n'en a pour autant pas terminé de lever les restrictions économiques à son égard. Et ce à commencer par ceux élevés par la première puissance économique mondiale.

Pays présenté comme libéral, les États-Unis ne se privent pourtant pas de protéger leurs entreprises par des mesures plus ou moins retorses, le cas d'Airbus-Northrop étant symptomatique de cette politique qui affecte énormément les échanges avec ses partenaires commerciaux. Sans omettre nombre d'adoptions de textes législatifs visant à restreindre le commerce international avec des pays mis à l'index : exemple de l'Iran Sanctions Act (qui était rappelons-le au départ l'Iran Libya Sanctions Act lors de son adoption en 1996) ou du Cuban Democracy Act de 1992, tant vis à vis des sociétés nationales que des sociétés tierces. Des dispositions ayant des répercussions extra-territoriales auxquelles l'on peut aussi rajouter la loi Sarbanes-Oxley en matière de transparence et vérification financière impactant toute société côtées en bourse sur le territoire Américain.

L'amendement Jackson-Vanik est de ceux-là et prend sa source directement dans le contexte de la guerre froide. Il fut une réaction à l'interdiction d'émigration de la population juive d'Union Soviétique. Formellement ceux qui pouvaient attester de leur nationalité (en Union Soviétique l'on distinguait citoyenneté et nationalité qui étaient toutes deux inscrites sur les passeports) et désiraient émigrer devaient cependant s'acquitter d'une taxe en compensation des frais engagés pour la prise en charge éducative de la personne. Ladite taxe représentant plusieurs années de salaire, il était devenu évident que cela ne pouvait que freiner toute velléité migratoire. En 1974, les deux politiques que furent Henry Jackson au sénat et Charles Vanik à la chambre des représentants firent passer leur proposition d'amendement visant à ne pas faire profiter l'Union Soviétique de la clause de la nation la plus favorisée (entendre par là que les États-Unis pouvaient de ce fait opérer des discriminations en terme d'échanges commerciaux).
Après la chute de l'Union Soviétique, l'on aurait pu croire que l'amendement perdrait de lui même sa consistance et sa raison d'être. Que nenni, il a toujours force de loi. Ou plutôt il a toujours force de loi à l'égard de la Russie mais non plus de l'Ukraine, de la Géorgie, de l'Arménie et du Kirghizstan : comme quoi avec un peu de bonne volonté il est possible d'effacer l'ardoise, mais la règle ne semble pas s'appliquer pour tous, ou avec une célérité moindre.

Avec l'entrée de la Russie au sein du giron de l'instance suprême du commerce international, il devient de plus en plus difficile de cautionner une telle législation, d'autant que Gorbatchev mit fin à cette taxe durant son mandat. Tout autre État aurait été instamment prié de modifier sa législation pour la rendre conforme à un engagement de libre commerce. Il semblerait que l'administration Obama sente qu'effectivement les arguties ne sont plus de mises, et que le contexte économique global impose de réviser certains choix anciens : tel fut le mot d'ordre de Ron Kirk, représentant Américain du commerce qui ne manqua pas de saluer l'entrée de la Russie au sein de l'OMC tout en appelant à normaliser les relations économiques entre les deux pays. Situation qui passera inévitablement par l'abrogation du fameux amendement Jackson-Vanik.

[2] (a) Actions of nonmarket economy countries making them ineligible for normal trade relations, programs of credits, credit guarantees, or investment guarantees, or commercial agreements
To assure the continued dedication of the United States to fundamental human rights, and notwithstanding any other provision of law, on or after January 3, 1975, products from any nonmarket economy country shall not be eligible to receive nondiscriminatory treatment (normal trade relations), such country shall not participate in any program of the Government of the United States which extends credits or credit guarantees or investment guarantees, directly or indirectly, and the President of the United States shall not conclude any commercial agreement with any such country, during the period beginning with the date on which the President determines that such country—
(1) denies its citizens the right or opportunity to emigrate;
(2) imposes more than a nominal tax on emigration or on the visas or other documents required for emigration, for any purpose or cause whatsoever; or
(3) imposes more than a nominal tax, levy, fine, fee, or other charge on any citizen as a consequence of the desire of such citizen to emigrate to the country of his choice,
and ending on the date on which the President determines that such country is no longer in violation of paragraph (1), (2), or (3).

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