vendredi 25 novembre 2011

Coup d'arrêt communautaire envers la progression du Deep Packet Inspection



La Cour de Justice de l'Union Européenne (ex-Cour de Justice des Communautés Européennes), instance juridictionnelle supranationale, a rendu un arrêt lourd de conséquences pour les législateurs nationaux envisageant de durcir une fois encore les législations en cours relatives au filtrage d'Internet.

Le 24 novembre 2011, la CJUE a rendu son verdict quant à l'affaire Scarlet Extended / Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (Sabam). En ligne de mire : l'interprétation de quatre directives communautaires (à la différence des réglements, celles-ci sont sujettes à une certaine liberté de transposition) à l'égard d'un litige opposant un fournisseur d'accès Internet Belge à la SACEM locale au niveau de la Cour d'Appel de Bruxelles.
Après analyse desdits textes, la décision a été rendue comme suit dans ses aspects les plus essentiels :
Par conséquent, il convient de constater que, en adoptant l’injonction obligeant le FAI à mettre en place le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale concernée ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part.

Mais en quoi cela concerne-t-il la question lancinante des Deep Packet Inspection, qui est pour résumer à l'intention des béotiens une procédure visant à inspecter les flux d'informations transitant par les réseaux numériques afin de déterminer la nature des paquets de données?
L'enjeu? La lutte contre la contrefaçon et le respect des données personnelles. C'est ce que à quoi répond justement la juridiction en ces termes : 
En effet, il est constant, d’une part, que l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l’origine de l’envoi des contenus illicites sur le réseau, ces adresses étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l’identification précise desdits utilisateurs.

Intelligiblement : un filtrage des données déborderait du seul cadre de la lutte envisagée et négligerait le respect des données personnelles, par le truchement des adresses IP. Le juge Européen a clairement donné un coup d'arrêt à une pratique qui était avancée de plus en plus ouvertement par certains gouvernements. Ces derniers étant désireux de donner des gages quant à l'impitoyable combat qu'ils entendent mener au nom d'intérêts de sociétés privées. C'est inquiet du franchissement de la ligne jaune quant cette recherche et l'utilisation des données personnelles effrénée par des organismes publics et même privés que s'est élevée la Cour du Luxembourg, et ce sur la base des textes juridiques en vigueur. Le cas des DPI était quant à lui autrement plus problématique car il ne se cantonne pas juste aux données incriminées mais déborde de celles-ci et aucun garde-fou n'existe quant à cet oeil intrusif pouvant être assimilé techniquement à une écoute téléphonique généralisée version Internet. Une manière de considérer chaque Internaute comme un délinquant potentiel, dans la droite ligne de la loi Création et Internet qui par l'entremise des ordonnances pénales introduisit la présomption de culpabilité en se défaussant sur le manque de sécurisation de la ligne d'abonné.

Les juridictions nationales semblent aussi vouloir mettre un frein à la tentation intrusive des sociétés gestionnaires des droits d'auteur envisageant de frapper non seulement les individus (personnes physiques) coupables de contrefaçon mais aussi les intermédiaires techniques. Soit les moteurs de recherche, soit les sites de mises à disposition de vidéos en ligne (Youtube / Dailymotion) ou de fichiers (Free / Megaupload / Rapidshare). L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 3 mai 2011 a par exemple refusé de donner suite à la demande de la SNEP (Syndicat National de l'Édition Phonographique) contraignant Google à retirer sur le territoire Français les termes de Torrent, Rapidshare et Megaupload, la cour ne relevant pas de lien direct entre le service proposé et les fichiers illicites y transitant : 
Considérant que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que d'une part les fichiers figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux ; qu'en effet, l'échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites ; que c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite. Les magistrats ajoutant avec un brin de bon sens que la suppression des termes « torrent », « rapidshare » et « mageupload » rend simplement moins facile la recherches de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore ; qu'elle n'empêche pas ceux qui les connaissent de les trouver en tapant directement leur nom sur le moteur de recherche.

Décisions qui ne semblent pas infléchir pour autant les décideurs politiques et l'autorité administrative HADOPI qui sur son site Internet a récemment déclaré : En profitant de l’évolution naturelle des usages et des technologies, certains sites ou services internet de « streaming » ou de téléchargement direct se sont spécialisés dans l’exploitation massive de contenus illicites dont ils tirent des profits à leur seul bénéfice. Il est temps désormais d’entrer dans une phase active de lutte contre ce comportement mercantile qui, du créateur à l’internaute, pénalise tous ceux qui sont respectueux des lois.
Omettant étrangement de souligner les études indiquant que les plus gros consommateurs de produits culturels sont aussi ceux qui les téléchargent, un phénomène sans réel paradoxe puisque découlant d'une certaine logique (il faut déjà être connaisseur pour désirer un produit et l'acquérir). De même aucune subtilité dans l'approche du phénomène : quid ainsi du ras-le-bol corrélé avec la limite du pouvoir d'achat des jeunes et moins jeunes consommateurs quant à la nécessité de racheter la même oeuvre sur un nouveau support technique? Pourquoi ne pas aussi répercuter à la baisse la durée d'existence du support matériel sur lequel est situé l'oeuvre dans le prix final et aussi le manque de sublimation du produit? Et pour finir, où en est l'amélioration qualitative des offres de vidéos en ligne qui ne semblent toujours pas séduire une large majorité du public?
Sur le sujet, vous pouvez lire ce billet du blogue Ma petite parcelle d'Internet, datant d'août 2011 et toujours actuel dans son développement.

Pour celles et ceux qui désireraient avoir lecture de la décision, notez je vous prie la référence suivante : C-70/10
Et rendez vous sur le site CURIA en optan pour le formulaire de recherche avancée.

1 commentaire:

muppet a dit…

à rapprocher du document récemment publié par PC Inpact qui détaille la stratégie de "lutte contre le piratage - streaming" proposée par les ayants droits.

On y retrouve les nouvelles armes en vogue (comme récemment au royaume uni):
-blocage de DNS pour lequel de Dept Of Justice avait été le précurseur
- filtrage d'IP et de plages (ignorant les dégâts colatéraux sur certains types d'hosting mutualisés)

Le plus gênant, à mes yeux, dans tout cela, c'est que ces nouvelles mesures techniques sont encore une fois préconisées/prises sans aucune analyse d'impact objective des mesures précédentes. Une question essentielle se pose: pourquoi?

Sans prétendre avoir la réponse, il semble cependant que la mise en place de la "riposte légale" a finalement bénéficié aux vendeurs de contenu à télécharger. Triste à dire mais depuis hadopi, je vois beaucoup de personnes de mon entourage payer des abonnements megaupload, sur des torrents privés avec des VPN ou sur giganews etc.

Il semble finalement que ces services aient été les seuls vrais gagnants. Ces nouvelles préconisations seront, encore une fois, contournables par les mêmes procédés.