mercredi 28 septembre 2011

Le Conseil de l'Europe préconise la neutralité du net


Après avoir éludé la question lors de la discussion sur le paquet télécoms par volonté de parer au plus pressé [1], un autre organisme Européen, le Conseil de l'Europe (à ne surtout pas confondre avec le Conseil Européen) a tenu à remettre sur le devant de la scène cette problématique de plus en plus pressante qu'est la neutralité du net.

Qu'est-ce que ce concept en premier lieu? C'est l'assurance que les contenus transitant par les réseaux numériques seront traités à égalité.
Pourquoi cette conception est-elle l'objet d'âpres débats en dehors des hémicycles? Parce qu'elle voit l'émergence d'une tentative de prise en main d'Internet par des forces gouvernementales et/ou commerciales. Ce qui signifie que les contenus seraient différenciés, privilégiés voire censurés si la neutralité du net devait être mise à bas.
Seul hic : le coût des réseaux, de leur entretien comme de leur amélioration pour passer à des standards supérieurs obligent de plus en plus certains fournisseurs à brider les accès à des services ciblés très nécessiteux en bande passante. Et des rapprochements entre opérateurs, fournisseurs et sociétés commerciales de premier plan n'incitent pas à y voir un horizon limpide mais plutôt chargé de menaces et de contenus préférenciés en fonction de paiement à la carte.

Telle est la situation que souhaite éviter le Conseil de l'Europe par la déclaration du 23 septembre 2011.
Si l'on reste dans le purement déclaratoire, la prise de conscience par une assemblée de haut rang ne serait être anodine. Rappelons en outre que le Conseil de l'Europe fut à l'initiative d'une convention sur la cybercriminalité datant de... 2001!
Si les décisions et les orientations de cet organisme ne sont pas toujours heureuses ni dénuées de dogmatisme, l'on peut en revanche saluer en cette occasion une opportunité réelle pour appuyer une réflexion de fond sur Internet, ses enjeux, ses limites et le rôle de la législation.
Un point souligné incidemment est la volonté de défendre la liberté... des noms de domaine! Un sujet peu connu, peu traité mais qui effectivement relève d'une forme de liberté d'expression. Dans la déclaration il est fait mention de 2012 à ce sujet. L'enjeu est qu'effectivement à partir de janvier de cette année, les entreprises commerciales pourront déposer leur propre extension
Stephane Van Gelder, Président de GNSO (Generic Names Supporting Organisation), instance décisionnelle au sein de l'ICANN et directeur général du registrar Indom, dans un article de L'Expansion évoque cette novation stratégique pour toute entreprise :
Aujourd'hui, quand je rencontre des entreprises pour parler de ces nouvelles extensions, je me rends compte que leur processus de décision est assez long. Or, il faut être bien conscient que l'on parle de créer une extension, pas de déposer un nouveau nom de domaine. Cela demande de monter un vrai business plan, cela coûte dans les 500.000 euros, cela prend trois mois au minimum. Les entreprises n'auront que trois mois, à compter du 12 janvier, pour postuler. Ensuite, on ne sait pas quand la prochaine fenêtre de tir s'ouvrira, car la capacité de validation de l'Icann, en termes humains et techniques, se limite à créer environ 1000 nouvelles extensions par an.

La déclaration intégrale en français et autres langues du Conseil : http://www.coe.int/t/dc/av/allreleases_fr.asp sous la référence DC079(2011).
Dans une Déclaration, le Comité des Ministres a adopté 10 principes de la gouvernance de l’Internet que les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient respecter lorsqu’ils élaborent des politiques nationales et internationales relatives à l’Internet : protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit ; gouvernance multipartite ; responsabilité des Etats ; renforcement du pouvoir d’action des usagers de l’Internet ; universalité ; intégrité, gestion décentralisée ; normes ouvertes, interopérabilité et caractère « de bout en bout » du réseau ; ouverture du réseau ; et diversité culturelle et linguistique...
Dans une déclaration sur la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine et les chaînes de noms utilisés sur l’Internet, le Comité des Ministres s’est déclaré préoccupé par les mesures proposées dans certains Etats pour interdire l’usage de certains mots dans les noms de domaine et dans les chaînes de noms. Il a précisé que le droit à la liberté d’expression s’appliquait pleinement aux noms de domaine et aux chaînes de noms, ce qui est particulièrement important au vu de l’extension de l’espace des noms de domaine qui doit inclure des expressions génériques en 2012.


Reste à vérifier que du 27 au 30 septembre 2011 à Nairobi, Kenya, les États Européens signataires parleront d'une seule et même forte voix au sixième forum sur la gouvernance d'Internet...

[1] Lire à ce sujet le dossier exhaustif, ou peu s'en faut, de La Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/fr/Telecoms_Package
Et en particulier l'amendement 138 qui fut finalement rejeté lors de la seconde lecture au Parlement.
[2] Pour rappel : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/185.htm
A ce titre, signalons la ratification par la Suisse le 21 septembre de cette convention et que l'Angleterre y adhéra quelques jours auparavant, le 1er septembre 2011.

En complément d'information et pour mieux cerner toute question contemporain connexe à ce sujet, n'hésitez pas à lire le dernier ouvrage collectif d'AGS : Stratégies dans le cyberespace : Editions L'esprit du livre

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