mardi 2 février 2010

LOPPSI, une nouvelle vague occidentale vers le filtrage du net

Après HADOPI (loi Création et Internet) qui entend lutter contre la contrefaçon en ligne, voici LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) qui, entre autres apports, entend répondre à la cybercriminalité, et en ligne de mire, la pédopornographie.
En premier lieu, le texte du projet de loi brut ICI.

Ensuite, on se référera à l'article 4 (l'article 2 étant aussi d'importance puisqu'il réprime l'usurpation et l'utilisation d'identité et de données personnelles d'autrui, ce qui à l'ère des réseaux sociaux va devenir une problématique croissante).

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie, après accord de l’autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
2° Au dernier alinéa du 7 du I, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;
3° Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;

II. – Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.


Il y a une petite particularité qui tient à l'immixtion de l'autorité judiciaire avant tout blocage de site présumé pédophile. Et ce à l'instigation du député UMP Lionel Tardy. L'on précisera utilement que M. Tardy est informaticien de profession, ce qui l'a par le passé incité à intervenir pour apporter ses lumières lors de débats sur les thèmes gravitant autour du numérique et de ses enjeux.
Dans le projet de loi initial, le blocage devait être décidé par la seule autorité administrative. Retournement, mercredi, en commission des lois : un amendement du député UMP Lionel Tardy, adopté à l'unanimité contre l'avis du rapporteur, instaure la nécessité d'avoir recours à une décision judiciaire avant de pouvoir bloquer un site Internet.

Ce filtrage latent, par petites touches législatives, n'est pas le seul dans le monde occidental qui s'est longtemps gargarisé de son libéralisme (politique) vis à vis par exemple des autorités Chinoises.
Pourquoi se doit-on d'être critique quant à cette avancée qui au final ne vise qu'à mettre fin à une activité répréhensible par loi (la pédocriminalité)?
Tout simplement parce que l'objectif de filtrer Internet pose plusieurs soucis de taille. Comme le mentionne un article sur Le Post, et comme je l'avais précisé dans un article paru sur Agoravox et republié récemment sur mon blog, ceux qui ont à se cacher vont devenir de plus en plus méfiants et seront de plus en plus inaccessibles pour les services (bien entendu s'il sera possible de les débusquer, les enquêtes vont devenir plus longues, plus contraignantes, plus dispendieuses de fonds publics et avec un résultat plus aléatoire). Or l'on préfère voter des lois, parfois en "oubliant" les décrets d'application ou en les promulguant un ou deux ans après, plutôt que de donner des moyens réels aux cellules d'experts. On préfère alpaguer un lampiste plutôt que de démanteler un réseau.
Sans omettre les dommages collatéraux : ainsi un site associatif destiné à informer ou recueillir des actes de pédopornographie peut prendre le risque d'être tout simplement inaccessible si le procédé de filtrage est trop généraliste! Ce qui est malheureusement déjà arrivé en Australie lors de la mise en essai du filtre : Les fournisseurs d'accès à Internet se sont eux aussi élevés contre le projet de filtrage, comme le numéro trois du secteur, iinet. Son PDG, Michael Malone, a expliqué qu'il avait accepté de participer aux premiers tests de filtrage uniquement "pour prouver que cette idée est stupide". Les fournisseurs d'accès considèrent que le filtrage risque de bloquer des sites par erreur, qu'il est facile à contourner, et qu'il ralentira l'accès à Internet pour tous les utilisateurs. Des craintes confirmées par un rapport confidentiel remis au gouvernement, révélé par la presse australienne fin décembre, occasionnant le report des tests.
Pour les anglophones, je leur recommande cet article de Wikipédia : Internet censorship in Australia.

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