jeudi 7 juin 2007

Le crépuscule de la copie privée?

Les mesures techniques de protection ont été consacrées juridiquement par la loi dite DADVSI.
Très contestée, cette loi passée en force et promulguée le 1er août 2006 avait défrayé la chronique par l’atermoiement des députés concernant le concept de licence globale (finalement amendé sous la pression du Ministre de la Culture d’alors). Au final, la loi aura accouché d’une nouvelle autorité administrative : l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques. Sa mission est définie à l’article L 331-6 du Code de Propriété Intellectuelle : L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
J’émets de sérieuses critiques quant à l’efficacité du fonctionnement d’une telle AAI, qui ressemble plus à une énorme machine à gaz qu’à une véritable autorité fonctionnelle.
L’autre versant du problème qui est posé est celui de la copie privée, comme le dispose l’article L331-8 du même Code : Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Ainsi le concept de copie privée (qui n’était qu’une exception à la règle générale) est encore amoindrie par le fait que l’ARMT peut très bien décider de n’accorder aucun droit de copie privée si elle devait estimer que le format ne s’y prête pas ou que les risques économiques seraient trop conséquents pour les titulaires et distributeurs de l'oeuvre.
Gageons qu’une telle décision reviendrait vite à remettre en cause la taxe pour copie privée qui envahit tous les supports amovibles pouvant stocker des données. La logique accepterait mal que le consommateur paye pour un droit qu’il n’est pas en mesure d’exercer !

Ceci mis à part, la jurisprudence Mulholland Drive vient d’égratigner un peu plus encore la possibilité d’effectuer une copie privée en acceptant la présence de mesures techniques de protection empêchant la possibilité de dupliquer toute œuvre protégée par le droit d’auteur.
Pour plus de renseignement, veuillez visiter le site du Forum des Droits de l’Internet : ICI.
Il est à noter que l'affaire a débuté alors que l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques n'existait pas encore, or pour des questions de sécurité juridique, il n'est pas possible de prendre en compte l'évolution législative postérieure au dépôt d'un dossier au greffe du tribunal.