samedi 15 décembre 2007

Quand les arnaques(.com) gagnent un procès

Article paru sur Agoravox le 17 décembre 2007

Un article de PC Inpact vient récemment de braquer la lumière sur le régime de responsabilité des hébergeurs et par extension, des forums de discussions: l'affaire, si elle n'est pas exceptionnelle dans les faits, a l'avantage d'expliciter le rôle et les modalités d'application de l'article 6 de la loi 2006-575 (Loi pour la Confiance dans le Commerce Electronique) concernant les lieux virtuels de discussions.

Le fait est éminemment intéressant, notamment parce que l’arrêt infirme la décision du premier degré qui avait reconnu la responsabilité des organisateurs d’un site dédié aux pratiques douteuses de commerçants du net. Et en l’espèce, il s’agissait d’un forum, lesarnaques.com se définissant lui-même ainsi: Notre site a donc pour vocation d’aider les internautes à résoudre leurs litiges avec les (cyber)marchands, d’éviter les arnaques et d’en informer le public. Le forum permet d’exposer aux internautes les litiges, mais également les réponses qui y sont apportées, et de leur proposer des solutions adaptées à leur cas, que ce soit par l’intermédiaire de notre équipe, des médiateurs ou des nombreux autres participants.Or, une société, les Editions régionales de France, n’avait guère apprécié les remarques désobligeantes à son égard sur le forum dudit site, arguant de propos diffamatoires à son encontre. Bien qu’elle obtint une décision favorable en première instance (tribunal de grande instance de Pontoise), le site lesarnaques.com interjeta appel en se fondant sur un élément essentiel: la LCEN n’avait pas été appliquée par la juridiction du premier degré. Enorme lièvre soulevé par leur avocat!

Et ce qui devait advenir advint: la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 12 décembre 2007, ne reconnut pas la responsabilité du site faute de procédure suivie rigoureusement par le plaignant. L’article 6-I-5 étant en effet particulièrement contraignant en la matière, de sorte à éviter toute forme d’abus. L’argumentation de la Cour est cinglante: Considérant que les notifications visées au texte précité n’ont pas été faites; que les réclamations de la société ERF sont toujours restées “larges”, vagues et générales, visant des “propos diffamatoires, mensongers et fallacieux” et “mettant en doute l’honnêteté et la probité”, malgré la demande des appelants; que le courrier du 2 novembre 2006 émanant du conseil de la société ERF présentait les mêmes caractéristiques de telle sorte que par courriel du 5 novembre suivant, l’Association répondait qu’elle ne pouvait faire droit aux prétentions d’ERF en l’absence de réponse aux demandes de précision quant aux faits reprochés et à leur emplacement, alors encore qu’un contrôle a posteriori avait été effectué;
...
Qu’il convient, dès lors, d’infirmer la décision entreprise et de débouter la société ERF - qui volontairement ne s’est jamais placée dans le cadre légal de la loi du 21 juin 2004 - de ses demandes.

C’est en soi une décision rationnelle, d’une part reposant sur la nécessité d’invoquer la loi ad hoc et d’autre part de respecter un formalisme faisant office de garde-fou.Dans un cadre plus général, c’est aussi une bonne nouvelle pour les espaces de discussions, d’autant que le professionnel n’est pas impuissant face à de fausses allégations menaçant son activité commerciale puisque le sens profond de cet arrêt est de lui imposer une démarche rigoureuse dans la défense de ses droits et non de le priver de ceux-ci.

En définitive, une décision de la Cour d’appel de Versailles à la fois pragmatique et équilibrée et dans la droite ligne de la recommandation du Forum des Droits sur l’Internet publiée en juillet 2003.
Notons cependant que de tels forums ne sauraient pour autant se passer de modération a posteriori tant les dérapages peuvent être nombreux. Et dans un cadre moins commercial, plus interpersonnel serait-on tenté d’écrire, n’oublions pas que la loi sur les infractions de presse du 29 juillet 1881 (non, non aucune erreur dans la date!) est toujours applicable dans le domaine numérique en ses articles 29 et suivants.

Et pour finir, sachez qu’Agoravox, en raison de son caractère hybride entre blog journalistique communautaire (du fait de sa politique éditoriale en faisant un journal en ligne) et forum (du fait de l’interactivité permise avec l’auteur d’un article), est directement concerné par cette décision de justice lors de la phase de stockage des commentaires publiés. Dont acte.

Informations complémentaires:
L’article de PC Inpact évoqué en début d’article
Le texte de loi

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