mercredi 19 septembre 2007

Quand protection de CD rime avec dépossession du consommateur




Dans leur quête titanesque de protection des droits d’auteurs, les maisons de disques en tant qu’ayant droit n’hésitent pas à « blinder » les œuvres mises en commercialisation.
Outre le fait que cela devrait logiquement remettre en question l’utilité de l’exception de copie privée et de la taxe afférente, ces mesures posent aussi de singuliers problèmes techniques.
Aussi risible que cela puisse paraître, ces protections se retournent parfois envers… le consommateur !

En 2003, en première instance, puis 2004, en appel, EMI avait été condamnée sur la base d’un manque d’information à l’intention de l’acheteur comme quoi le procédé anticopie pouvait empêcher la lecture du support. Sans que cela ne rentre en contradiction avec la jurisprudence Mulholland Drive, arrêt rendu par la Cour de Cassation daté du 28 février 2006 et concernant la possibilité d’effectuer une copie privée d'un DVD, la décision impliquait que le consommateur devait impérativement prendre connaissance que les protections sur le support acheté étaient susceptibles d’empêcher la lecture sur certains appareils. Rappelons que ce problème reste actuel puisque le nouveau jeu très attendu de 2K Games, Bioshock, vient de défrayer la chronique autant pour ses qualités intrinsèques que pour la pénibilité et la restriction de lecture indûes par une protection plus que draconienne. On en rirait de bon cœur… si les produits n’étaient vendus à plus de 50€ /pièce !

Mais pour en revenir à l'annonce juridique nous concernant, sachez que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de condamner une fois encore EMI. En l'espèce, il ne s’agit plus d’étiquetage lacunaire mais bel et bien de tromperie ( ! ) sur la marchandise vendue. En effet, les magistrats ont estimé que l’impossibilité de lecture provenant des protections enlevait au produit sa qualification première de CD audio. Il n'est pas certain que la maison de disques fasse appel en dépit du fait que la peine prononcée soit lourde de par l’amende (20 000 euros d’amende) que par le fait que lui est retiré l’autorisation de commercialiser les œuvres musicales sous la norme NF EN 60908 (en tant que CD audio en termes plus communs). La raison étant la suivante : EMI ne commercialise plus de tels types de CD protégés. Un exemple à suivre aussi bien pour la notoriété des compagnies commerciales que pour la satisfaction de leurs clients.

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