mardi 17 avril 2007

Qu'est-ce que la LCEN?

Chers visiteurs,

Je vous livre ici une note produite il y a un an par mes soins qui était destinée à enrichir le blog d'un cabinet d'avocats Strasbourgeois. Le but était de décrire succinctement ce qu'était la LCEN et ses apports majeurs.
L'article pourrait de prime abord paraître bien trop concis, en réalité ce fut une volonté expresse dans le souci d'informer les visiteurs du site, en général peu versés dans les notions juridiques, en leur permettant d'appréhender au mieux les apports législatifs sur le sujet.
Cette loi reste essentielle dans le domaine qu'elle touche, et nombre de commerçants électroniques sont du reste bien ignorants des devoirs leur incombant. De plus, il ne faudrait pas s'en tenir au commerce électronique stricto sensu, puisqu'en son titre V, les articles de cette loi disposent que les collectivités locales peuvent subvenir aux besoins de leurs administrés en matière de télécommunications pour ne prendre qu'un exemple.
A signaler que la LCEN a été légèrement modifiée par la loi 2007-297 en matière de prévention de la délinquance en ses articles 6 et 18.

En vous souhaitant une bonne lecture.

COMPRENDRE LA LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique):

Par Yannick Harrel , juriste suivant une formation en Master 2 Droit du Multimédia et des Systèmes d'Information à Strasbourg http://www.droit-multimedia.net/.

Suscitant d'âpres discussions entre la communauté politique et les acteurs de l’Internet, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, votée le 21 juin 2004, fut cependant nécessaire à double titre : d’une part parce qu’il s’agissait de la transposition d’une directive Européenne du 8 juin 2000 (directive 2000/31/CE) qui aurait du être effective dès le 17 janvier 2002 ; d’autre part pour combler le vide juridique en la matière en fournissant aux juges du fond un cadre légal pour trancher les litiges en matière de commerce électronique.
La première rédaction de cette loi fut contestée de façon véhémente, par les Internautes mais aussi, et surtout, par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui s’émurent de constater que leur responsabilité personnelle pouvait être engagée en cas de contenu illicite. Or techniquement il ne leur était pas possible de vérifier tous les comptes ouverts par leurs clients et de les fermer dans la foulée, d’où leur courroux. Les amendements votés par les deux chambres permirent de rasséréner les fournisseurs d’accès sur ce point tout en allégeant leur responsabilité.
Qu’est-ce qu’apporte la LCEN (trop souvent réduite à l’abréviation LEN, ce qui est une erreur)? Elle clarifie plusieurs données en matière de communication électronique, 3 points principalement méritent d’être signalés :
  • La responsabilité des hébergeurs : principale revendication des FAI, l’article 6 ne retient à leur égard qu’une responsabilité a posteriori « les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. »
  • Le commerce électronique : il est désormais défini au sein du titre II de la loi en son chapitre Ier, précisant notamment que « le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. ». Cette définition, très large, ne subordonne aucunement l’application de la loi envers le commerçant électronique à une quelconque professionnalisation de ce dernier. Le consommateur, partie la plus faible dans une convention en matière de commerce électronique a été spécifiquement protégé par l’entremise de l’article 19 en obligeant le commerçant électronique à fournir des informations essentielles de sorte à l’identifier en cas de litige. Le chapitre III du titre II va encore plus loin dans ce souci de protéger l’acceptant, généralement le consommateur, en officialisant la procédure du « double-clic » pour procéder à la conclusion du contrat sous forme électronique.
  • Le publipostage : la publicité par voie électronique est aussi réglementée, et devient plus contraignante lorsqu’elle s’adresse aux personnes physique en adoptant le principe de l’opt-in. Il s’agit en effet de recueillir le consentement préalable de cette dernière avant de procéder à un quelconque démarchage publicitaire. « est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. ». Principe désormais intégré dans le Code des Postes et des Communications Electroniques à l’article L 34-5.
Décriée, modifiée, la LCEN fait dorénavant partie du paysage juridique dans le domaine du Droit des NTIC. Perfectible, comme toute construction humaine, elle a au moins le mérite de clarifier certaines interrogations juridiques tout en dotant le commerce électronique d’une reconnaissance spécifique.

Aucun commentaire: